1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-172
du 22 février 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
TexteDécret n°2008-172
du 22 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018160006
Texte parentLEGITEXT000018159983
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