Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2007 et du 8 novembre 2007,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000018164083
1. Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2007 :
APPELLATIONS D'ORIGINE
contrôlées |
TAUX MINIMAL
(en pourcentage) |
|---|
Crémant de Loire |
0 % |
Crémant d'Alsace |
2 % |
Gaillac |
0 % |
Crémant de Limoux |
0 % |
Blanquette de Limoux |
0 % |
Blanquette méthode ancestrale |
0 % |
Crémant du Jura |
2 % |
Crémant de Die |
0 % |
Clairette de Die |
0 % |
Saint-Péray mousseux |
0 % |
Crémant de Bordeaux |
0 % |
Seyssel mousseux |
4 % |
Vin de Savoie mousseux / pétillant |
0 % |
Vin de Savoie Ayze mousseux / pétillant |
0 % |
Crémant de Bourgogne |
0 % |
Article 2 LEGIARTI000018164085
1. Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. Giry Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, F. Bonnet Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche
Textes cités liens · DILA6
Code de la consommation (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)