1. Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 2008.
TexteArrêté du 14 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018164148
Texte parentLEGITEXT000018164141
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