Arrêté du 31 janvier 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2008.

TexteArrêté du 31 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018164184
Texte parentLEGITEXT000018164177
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 2008 (version du 27 février 2008)Légifrance →

1. Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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