1. Les modalités d'attribution et de calcul de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2008-177 du 25 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2008-177 du 25 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018170501
Texte parentLEGITEXT000018170486
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