Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-183 du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018191039
Texte parentLEGITEXT000018191031
Référencearticle 2 du décret n°2008-183 du 26 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
2. « Art. 8. ― Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-872 du 14 août 1985 : art. 8
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