1. Les articles 9 et 10 du décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires sont abrogés.
Décret n°2008-183 du 26 février 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 février 2008.
TexteDécret n°2008-183 du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018191041
Texte parentLEGITEXT000018191031
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