1. Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret.
Décret n°2008-184 du 26 février 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 février 2008.
TexteDécret n°2008-184 du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018191048
Texte parentLEGITEXT000018191046
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