1. Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
Décret n°2008-184 du 26 février 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 février 2008.
TexteDécret n°2008-184 du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018191060
Texte parentLEGITEXT000018191046
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