Décret n°2008-184 du 26 février 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 février 2008.

TexteDécret n°2008-184 du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018191062
Texte parentLEGITEXT000018191046
Référencearticle 11 du décret n°2008-184 du 26 février 2008 (version du 29 février 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

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