Décret n°2008-184 du 26 février 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 février 2008.

TexteDécret n°2008-184 du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018191052
Texte parentLEGITEXT000018191046
Référencearticle 3 du décret n°2008-184 du 26 février 2008 (version du 29 février 2008)Légifrance →

1. Les dénominations énumérées par le présent décret ne doivent être utilisées que pour désigner les produits auxquels il s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.

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