1. Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent la liste des substances dont l'emploi est seul autorisé pour le raffinage, le fractionnement, l'hydrogénation et l'intérestérification d'un produit, le taux résiduaire de ces substances dans le produit fini ainsi que les mentions d'étiquetage correspondantes.
Décret n°2008-184 du 26 février 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 février 2008.
TexteDécret n°2008-184 du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018191058
Texte parentLEGITEXT000018191046
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