Décret n°2008-182 du 26 février 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 février 2008.

TexteDécret n°2008-182 du 26 février 2008
RattachementChapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000018191186
Texte parentLEGITEXT000018191144
Référencearticle 4 du décret n°2008-182 du 26 février 2008 (version du 29 février 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 95-29 du 10 janvier 1995

3. Art. 5

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