1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-189 du 27 février 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteDécret n°2008-189 du 27 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195144
Texte parentLEGITEXT000018195134
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