1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Arrêté du 13 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteArrêté du 13 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195306
Texte parentLEGITEXT000018195297
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