Arrêté du 13 février 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

TexteArrêté du 13 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195307
Texte parentLEGITEXT000018195297
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 2008 (version du 1er mars 2008)Légifrance →

1. L'examen professionnel est ouvert aux agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à la protection judiciaire de la jeunesse au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.

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