Arrêté du 13 février 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

TexteArrêté du 13 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018195310

Texte parentLEGITEXT000018195297

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 février 2008 (version du 1er mars 2008)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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