1. Pour les années 2009 à 2012, le cumul des montants correspondant à 25 % du forfait calculé pour chaque établissement selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté est affecté, chaque année, après avis des fédérations représentatives d'établissements, à certains tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 février 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteArrêté du 25 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195593
Texte parentLEGITEXT000018195570
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