1. Les commissions interdépartementales se réunissent à jour fixe chaque semaine, le lundi ou au plus tard le mardi matin. Afin d'éviter des déplacements hebdomadaires aux membres des commissions, un système de téléconférence, téléphonique ou audiovisuelle, peut être mis en place, une réunion physique plénière devant avoir lieu au moins une fois par an.
Arrêté du 11 février 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteArrêté du 11 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195697
Texte parentLEGITEXT000018195683
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