1. Les tâches incombant au comptable unique visé aux articles 4 et 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé sont confiées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 31 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteArrêté du 31 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000018195714
Texte parentLEGITEXT000018195708
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