Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-199
du 27 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195804
Texte parentLEGITEXT000018195785
Référencearticle 1 du décret n°2008-199
du 27 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « 1,07 » sont remplacés par les mots : « 1,25 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 : art. 7
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