Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-199
du 27 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195800
Texte parentLEGITEXT000018195785
Référencearticle 5 du décret n°2008-199
du 27 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1971 susvisé, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 25 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 : art. 5
Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 : art. 4
Aller plus loin
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