1. Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
Décret n°2008-199
du 27 février 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2008-199
du 27 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195814
Texte parentLEGITEXT000018195785
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