1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-199
du 27 février 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2008-199
du 27 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195816
Texte parentLEGITEXT000018195785
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