1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteDécret n° 2008-198 du 27 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195880
Texte parentLEGITEXT000018195861
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