Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018195964
Texte parentLEGITEXT000018195951
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé, l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts.
3. Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement en ligne auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts. Les rectifications seront réalisées dans l'application de gestion du plan cadastral.
4. En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 janvier 2008 : art. 6
Aller plus loin
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