1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-200 du 28 février 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.
TexteDécret n°2008-200 du 28 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018199718
Texte parentLEGITEXT000018199706
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