1. Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le préfet de police de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
Arrêté du 11 décembre 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.
TexteArrêté du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000042524235
Texte parentLEGITEXT000018199795
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.