1. Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié. Le retrait ou la suspension de l'accréditation délivrée peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément dans sa totalité.
Arrêté du 11 décembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.
TexteArrêté du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000042524266
Texte parentLEGITEXT000018199795
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