1. L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession.
Arrêté du 11 décembre 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.
TexteArrêté du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000042524268
Texte parentLEGITEXT000018199795
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