Arrêté du 11 décembre 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteArrêté du 11 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000047706379

Texte parentLEGITEXT000018199795

Référencearticle 13 de l'arrêté du 11 décembre 2007 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

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