Arrêté du 11 décembre 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.

TexteArrêté du 11 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000018199831

Texte parentLEGITEXT000018199795

Référencearticle 14 de l'arrêté du 11 décembre 2007 (version du 2 mars 2008)Légifrance →

1. Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

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