1. L'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public sont abrogés.
Arrêté du 11 décembre 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.
TexteArrêté du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000018199805
Texte parentLEGITEXT000018199795
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