Référencearticle 18 de l'arrêté du 11 décembre 2007 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable un an après la date de sa publication. Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir sans attendre les dispositions.
Numérotation : Avant le 19 décembre 2009, ce texte figurait à l'article 16 (Arrêté du 9 décembre 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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