1. Les agréments sont délivrés pour les vérifications portant sur la conformité à des dispositions de la réglementation relatives aux risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur ou dans les établissements recevant du public, effectuées pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ou pendant l'une ou plusieurs de ces phases.
Arrêté du 11 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.
TexteArrêté du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000018199809
Texte parentLEGITEXT000018199795
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