1. Afin de pouvoir être agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les organismes doivent être accrédités pour ces activités en tant qu'organisme d'inspection tierce partie indépendant selon le programme d'accréditation correspondant établi par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Cette accréditation est délivrée par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'objectif d'indépendance est considéré comme atteint si l'organisme est accrédité comme organisme d'inspection de type A selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020.
Arrêté du 11 décembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.
TexteArrêté du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000042524253
Texte parentLEGITEXT000018199795
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