Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-206 du 29 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018200171
Texte parentLEGITEXT000018200166
Référencearticle 1 du décret n°2008-206 du 29 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du code des marchés publicsest complété par les dispositions suivantes :
2. « Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
3. ― de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
4. ou
5. ― de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services.
6. Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 7
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