Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-206 du 29 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018200173
Texte parentLEGITEXT000018200166
Référencearticle 2 du décret n°2008-206 du 29 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 102
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