1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-206 du 29 février 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mars 2008.
TexteDécret n°2008-206 du 29 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018200175
Texte parentLEGITEXT000018200166
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