Arrêté du 25 février 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.

TexteArrêté du 25 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018200679

Texte parentLEGITEXT000018200670

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 février 2008 (version du 2 mars 2008)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

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