1. Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement préalablement à sa prise de fonctions. Il peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 25 février 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.
TexteArrêté du 25 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018200680
Texte parentLEGITEXT000018200670
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