1. Le régisseur peut être autorisé, après avis du trésorier-payeur général pour l'étranger, à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Arrêté du 25 février 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.
TexteArrêté du 25 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018200682
Texte parentLEGITEXT000018200670
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