1. Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 25 février 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.
TexteArrêté du 25 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018200684
Texte parentLEGITEXT000018200670
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