1. Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 mars 2008.
TexteArrêté du 22 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018205810
Texte parentLEGITEXT000018205771
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