Arrêté du 22 février 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mars 2008.

TexteArrêté du 22 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018205782
Texte parentLEGITEXT000018205771
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 février 2008 (version du 5 mars 2008)Légifrance →

1. a) Inscription à un examen sur support papier :

2. Le dossier d'inscription se compose :

3. 1. D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ou sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile ;

4. 2. D'un document justificatif de paiement de la redevance d'examen correspondante ;

5. 3. D'un certificat de participation ou d'une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :

6. ― pour les jeunes gens, à partir du 1er janvier 1980 ;

7. ― pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.

8. Ces dossiers d'inscription sont :

9. ― soit remis au bureau des examens avant la clôture des inscriptions ;

10. ― soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction du contrôle de la sécurité, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.

11. Un candidat peut également s'inscrire en ligne sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile pour un examen sur support papier ; dans ce cas, le paiement de la redevance d'examen doit être effectué également en ligne sur ce même site.

12. b) Inscription à un examen sur ordinateur :

13. Le candidat s'inscrit en ligne sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile aux épreuves de son choix ; dans ce cas, le paiement de la redevance d'examen doit être effectué également en ligne sur ce même site.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018205782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.