Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2003 au 16 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-446 du 19 mai 2003
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006564504
Texte parentLEGITEXT000018205992
Référencearticle 12 du décret n°2003-446 du 19 mai 2003 (version du 20 mai 2003)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires culturelles régi par le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires culturelles régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
2. A cet effet, les représentants des inspecteurs généraux des affaires culturelles appartenant à la 1re et à la 2e classe siègent en formation commune.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.