1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 20 mai 2003.
TexteDécret n°2003-446 du 19 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564491
Texte parentLEGITEXT000018205992
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