Référencearticle 7 du décret n°2003-446 du 19 mai 2003 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du décret du 18 novembre 1998 susvisé, les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs en cette qualité.
2. Les services accomplis en qualité de chef du service sont assimilés à des services effectifs dans le corps.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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