Référencearticle 2 du décret n°2003-729 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale des affaires culturelles, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère. Ce programme est rendu public.
2. En cas d'urgence ou de situations particulières, le ministre complète le programme annuel.
3. Chaque mission donne lieu à une lettre de mission signée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture, qui définit l'objet et le calendrier des travaux.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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