Référencearticle 7 du décret n°2003-729 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs forment le collège de l'inspection générale des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le règlement intérieur du service et le rapport annuel d'activité, qui est rendu public.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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